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Tout savoir sur… comment changer l’immatriculation de votre véhicule
Permis français (ou issu d’un Etat membre européen) en poche, vous pouvez vous installer en Espagne avec votre véhicule si vous changez les plaques d’immatriculation dès que possible à compter de votre arrivée et, dans tous les cas, dans les six mois suivant votre installation.
La santé en Espagne
Il est important de comprendre comment fonctionne la santé en Espagne , il existe deux systèmes: le système de santé public qui est gratuit, que l’on soit travailleur ou chômeur et le système de santé privé. Maux de ventre, blessures, urgences… Un petit point sur les démarches à effectuer pour les moments où ça va mal.
Se loger… S’assurer?
En France, qu´on soit propriétaire ou locataire, occupant ou non, l’assurance de son habitation est obligatoire. Et en Espagne ?
Protégez-vous : la mutuelle santé
En Espagne aussi, vous pouvez tomber malade ou avoir besoin de soins. Une fois compris le système de santé en Espagne, vous envisagerez peut-être de prendre une mutuelle santé. Nos conseils !
Devenir résident en Espagne : les liens à connaître
Retraite, stage, vacances prolongées, nouvel emploi… Les raisons de choisir l’Espagne sont nombreuses et nous serons les premiers à vous en donner! Résident de l’Union Européenne, quelles sont les formalités à effectuer pour être sûr de résider légalement et d’avoir accès à la protection sociale espagnole?
La Protection Juridique par INOV Broker
INOV Expat, courtier en assurances pour expatriés, vous propose la seule protection juridique intégralement en français. Un produit spécialement créé pour vous, au travers d’INOV Broker ! Yohan Leuthold, responsable du développement de ce projet, nous éclaire sur l’importance de cette assurance méconnue et qui s’avère pourtant être un soutien juridique et financier précieux dans de nombreuses situations.
Tout d’abord, qu’est-ce qu’INOV Broker?
INOV Broker est une branche de la société de courtage INOV Expat. Elle se charge de développer l’activité du cabinet comme courtier grossiste en proposant l’assurance de Protection Juridique en collaboration avec la compagnie française CFDP Assurances, à travers une plateforme de vente en ligne.
Qu’est-ce que l’assurance Protection Juridique ?
L’assurance protection juridique est un contrat qui vous permet de résoudre vos litiges ou différends avec un tiers à l’amiable, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire avec l’aide d’un juriste expérimenté et des interlocuteurs spécialisés tel que des avocats ou des experts, afin de bénéficier d’un accompagnement et de faire valoir vos droits.
Pourquoi souscrire une assurance de ce type ?
La complexité croissante du système judiciaire renforce la méconnaissance des droits en cas de litige juridique. De plus, l’augmentation du coût des procès, le fait que ces derniers soient devenus plus risqués, ainsi que le montant à verser par avance pour les frais judiciaires qui a plus que doublé, sont des éléments qui peuvent décourager. Actuellement, souscrire un contrat de Protection Juridique est un acte de prévention indispensable.
Ce type d’assurances n’est-il pas déjà inclus dans les contrats d’assurance habitation, auto… ?
Il faut faire la différence entre la garantie « Défense et Recours » et l’assurance Protection juridique. La première est liée à votre contrat d’assurance donc limitative. Elle ne s’exerce qu’à l’occasion d’un dommage pris en charge par votre assureur. Elle permet d’être défendu devant les tribunaux lorsqu’une responsabilité assurée par votre contrat est mise en cause, ou bien d’exercer un recours en vue d’obtenir la réparation amiable ou devant toute juridiction, de dommages corporels, matériels dont vous êtes victime, sous réserve que ces dommages auraient été garantis par votre contrat.
La protection juridique est une couverture contre les risques juridiques qui vous menacent dans votre vie quotidienne. Elle vous permet de faire valoir vos droits dans des domaines beaucoup plus étendus que ceux couverts en « défense et recours ». Elle réside dans la liberté du choix de l’avocat et dans la prise en charge des frais et honoraires du procès.
Pourquoi choisir INOV Broker ?
Pour plusieurs raisons… D’une part, nous sommes actuellement les seuls en Espagne à proposer un service de protection juridique intégralement en français, une aide indispensable pour une personne qui ne connaît ni la langue, ni la législation espagnole.
D’autre part, nous couvrons notre client aussi bien en Espagne qu’en France et nous disposons des délégations de proximité et du savoir-faire de CFDP Assurances sur le territoire français. Prenons un exemple : une famille, qui vit à Barcelone et dont le fils (fiscalement à charge) réside à Paris pour ses études, et qui possède notre assurance protection juridique habitation sera protégée indépendamment du pays de résidence de chacun de ses membres. Autrement dit, le fils sera protégé comme le reste de sa famille, bien qu’il vive en France.
Aussi, les plafonds des garanties que nous proposons sont nettement supérieurs à ceux proposés par les autres compagnies du secteur, comme par exemple dans le cadre du choix libre d’un avocat.
Pour plus d’informations:
Yohan Leuthold,
Responsable de développement INOV Broker
(+34) 932 688 742
y[email protected]
L’achat d’un bien immobilier en Espagne : conseils
L’Espagne attire un grand nombre d’investisseurs étrangers prêts à s’installer et souhaitant acquérir un bien immobilier. Il est possible de se débrouiller seul, mais faire appel à des professionnels est conseillé.
Pour trouver son bien immobilier il est possible de se débrouiller seul, en passant par une agence ou en humant les annonces sur les divers sites proposant des biens immobiliers. Dans certains cas, cela peut être une solution rapide et permet d’avoir une idée en termes d’orientation, des prix du marché.
Cependant, il est fortement conseiller de faire appel à un avocat car celui-ci a un rôle essentiel dans la transaction immobilière et sa présence aura un impact positif non seulement à l’heure des négociations mais aussi en ce qui concerne la rédaction des actes, la présentation des divers documents, le contact entre les parties et la représentation du client.
Tout d’abord, il est primordial de consulter les registres officiels afin de connaître en détails la situation juridique et urbanistique du bien immobilier afin de s’assurer que tout est en règle et pouvoir acheter en toute sécurité. En effet, il faut vérifier s’il existe des charges sur le bien (impôts, successions ou autres) qui pourraient s’ajouter a posteriori au montant final de l’opération. De plus, il est nécessaire de connaître la situation urbanistique du bien afin de déterminer quelle est l’utilisation que la Propriété pourra en faire (qualification urbanistique) et aussi, savoir si des travaux sont à réaliser ou dans le cas de la demande d’une quelconque licence, connaître sa compatibilité avec le bien en question.
Ensuite, vient l’heure de prendre contact avec la partie vendeuse et d’entamer les négociations. Dans cette phase de l’opération, l’avocat représente la figure qui met en relation les diverses personnes impliquées dans l’affaire immobilière (les parties, les représentants des parties, l’administration, le notaire et l’architecte ou le constructeur si besoin). Il rédige également les documents plus ou moins formels inhérents à l’achat dudit bien immobilier. En effet, dans certains cas, une LOI (letter of intent) est recommandée dans le cadre de la « prise de contact » avec le vendeur et la « réservation » du bien. Par la suite, il est obligatoire de rédiger le compromis d’arrhes en s’assurant que les clauses nécessaires à la protection des intérêts des acquéreurs ont été insérées. Il faut être attentif au montant des arrhes car celui-ci ne dépasse pas, en principe, 10% du prix de vente final.
Enfin, il ne reste plus qu’à signer l’acte d’achat-vente chez le notaire, et voilà, vous êtes propriétaire.
Focus sur l’imposition liée à ce type d’acte :
Voici une présentation succincte des différents impôts applicables lors de l’achat d’un immeuble :
- TVA: Cet impôt concerne les immeubles de “Nouvelle Construction” provenant d’un promoteur ou d’une entité bancaire. Ceux-ci seront imposables à hauteur de :
-> 21% lorsqu’il s’agit de terrains et de propriétés commerciales. Dans le cas où l’achat serait effectué par un professionnel de l’activité immobilière, le taux de 21% serait appliqué.
->10% sur le prix de vente lorsqu’il s’agit d’une propriété de résidence (id est, maison, villa, appartement etc).
- TPO (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales Onéreuses) : À présent, le taux correspond à 10%.
- AJD (Impôt sur les Actes Juridiques Documentés) : correspond à 1% du prix de l’achat.
Ce document est fourni à titre d’orientation par Esti, notre blogueuse freelance, dans le cadre de l’exercice de sa profession d’avocate. Il est nécessaire de l’adapter en fonction du cas en l’espèce afin de préciser l’analyse juridico-fiscale.
Conseils juridiques pour constituer une SARL en Espagne
Compte tenu de l’affluence d’étrangers sur le territoire espagnol, et plus particulièrement, de français, il semble nécessaire d’apporter quelques informations pratiques qui seront d’une grande utilité pour les investisseurs ou autres personnes intéressées par la création et le développement d’une affaire dans cette ville. Continue reading→
Changer le titulaire d’un véhicule
Vous souhaitez changer de titulaire de votre véhicule et vous ne savez comment faire ? Ne vous inquiétez pas, toutes les démarches administratives sont réunies dans cet article.
IMPORTANT :
Avant de demander le changement de titulaire du véhicule, vous devez :
– Annuler toute limitation de disposition qui pourrait être inscrite au registre des biens meubles, sauf accord exprès de l’institution financière.
– Régler les sanctions imposées en raison d’infractions de transport inscrites au registre des véhicules.
– Payer la taxe de circulation de l’année précédente.
– Demande présentée sur un imprimé officiel Imprimé disponible sur www.dgt.es.
– Payer la taxe d’un montant de 53,40 €, excepté cyclomoteurs 26,70 €.
Identification des intéressés :
– Personnes physiques : l’acheteur devra présenter le document officiel, original, qui atteste de son identité et domicile (carte nationale d’identité, permis de conduire espagnol, carte de résident, passeport, en plus du numéro d’identification des étrangers).
– Personnes morales : carte d’identification fiscale de la société, en plus d’attester de la représentation et de l’identité du signataire (modèle disponible).
– Mineurs ou personnes handicapées : coordonnées et signature du père, de la mère ou du tuteur, accompagnées de sa carte nationale d’identité et du document attestant de son statut.
– Pour identifier le vendeur, la photocopie de certains documents consignés sera suffisante. Cette exigence d’identification du vendeur ne sera pas nécessaire en cas de présentation préalable d’une notification de vente.
Documentation du véhicule :
Certificat d’immatriculation en l’absence d’une notification de vente préalable.
Taxes :
Pièce justificative du paiement / d’exemption de paiement / de non-assujettissement à la taxe de transmissions patrimoniales réglé dans la communauté autonome, excepté si le vendeur est un chef d’entreprise dans l’exercice de son activité, dans lequel cas il devra présenter une facture.
Cas spécifiques :
- Attestation de la transmission : Dans les cas de séparation, de divorce ou de rupture du lien avec le titulaire du véhicule.
- Véhicules agricoles : document attestant de l’inscription au registre officiel des machines agricoles de la communauté autonome.
- Attestation de capacité de transport : s’il s’agit d’un autobus ou d’un véhicule de transport de marchandises ayant une MMA supérieure à 6 tonnes et une charge dépassant les 3,5 tonnes.
- En cas de véhicules en provenance des Canaries, de Ceuta et Melilla : attestation des douanes de respect des obligations fiscales. Pour l’inscription de l’importation, paiement d’une taxe de 8,30 €.
- En cas de transfert pour cause de décès : présentation d’un certificat d’hérédité ou d’un testament accompagné du certificat de disposition des dernières volontés ou encore de l’acte de partage sur lequel figure l’adjudication du véhicule et l’impôt sur les successions.
- En cas d’appel d’offres ordinaire ou d’adjudication par la délégation du gouvernement en vertu du plan national de drogues : présentation d’un acte d’adjudication.
- Pièce justificative du paiement / de l’exemption de paiement de la taxe d’immatriculation dans les cas où le changement de titulaire de véhicules d’auto-école, de location sans chauffeur, de taxi, de changement de résidence, qui furent exemptés du paiement au moment de l’immatriculation, soit effectué avant les délais légalement prévus.
- L’existence d’un ordre de scellé empêchera la délivrance du certificat d’immatriculation. Une fois les démarches effectuées, un nouveau certificat d’immatriculation sera délivré, lequel sera uniquement valable lorsque l’ITV (inspección técnica de vehículos – contrôle technique des véhicules) soit en vigueur.
REMARQUE : Au cas où l’acquéreur ne présenterait pas les démarches, l’autorisation signée par ce dernier, ainsi que la carte nationale d’identité originale, devront être présentées, en indiquant le caractère gratuit de la démarche (modèle disponible).