Démarches à effectuer lors d’une notification de transmission ou vente de véhicule
Vous souhaitez vendre ou faire une notification de transmission pour votre véhicule, et vous ne savez pas par ou commencer ? Voici quelques conseils utiles afin d’effectuer vos démarches administratives.
IMPORTANT ! Avant de demander le changement de titulaire du véhicule, vous devez :
- Annuler toute limitation de disposition qui pourrait être inscrite au registre des biens meubles, sauf accord exprès de l’institution financière.
- Régler les sanctions imposées en raison d’infractions de transport inscrites au registre des véhicules.
- Payer la taxe de circulation de l’année précédente.
- Demande présentée sur un imprimé officiel (imprimé disponible sur www.dgt.es)
- Taxe d’un montant de 8,30 €
Identification de l’intéressé:
- Personnes physiques : document officiel qui atteste de l’identité et du domicile du titulaire (carte nationale d’identité, permis de conduire espagnol, carte de résident, passeport, en plus du numéro d’identification des étrangers).
- Personnes morales : carte d’identification fiscale de la société, en plus d’attester de la représentation et de l’identité du signataire (modèle disponible sur www.dgt.es).
- Mineurs ou personnes handicapées : coordonnées et signature du père, de la mère ou du tuteur, accompagnées de sa carte nationale d’identité et du document attestant de son statut.
- Document certifiant la transmission, sur lequel figure le numéro de la carte nationale d’identité, le code d’identification fiscale (CIF) ou le numéro d’identification des étrangers (NIE) de l’acquéreur (contrat, facture dans le cas de personnes morales, récépissé, etc.).
- Certificat d’immatriculation
Outre les précédents documents :
- Véhicules agricoles : document attestant de la radiation du registre officiel des machines agricoles de la communauté autonome.
- Pièce justificative du paiement / de l’exemption de paiement de la taxe spéciale sur certains moyens de transport, dans les cas où le changement de titulaire de véhicules d’auto-école, de location sans chauffeur, de changement de résidence, qui furent exemptés du paiement au moment de l’immatriculation, soit effectué avant les délais légalement prévus.
REMARQUE : Si le véhicule est transmis à un vendeur, la notification de transmission suppose sa radiation temporaire. Si le véhicule est transmis à un particulier, le changement de titulaire sera consigné mais le certificat d’immatriculation ne sera pas délivré.
